Signature d’un décret relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense

Le décret n°2009-1304 paru au journal officiel du 28 octobre 2009 modifie le code de la défense sur deux points:

Fixation des modalités d’admission à servir de réservistes auprès d’une administration de l’État, d’un établissement public ou d’une organisation internationale.

Il s’agit de la mise en œuvre de la disposition créée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008 (article L 4221-1 du code de la défense).
Cette situation est subordonnée à la signature d’une convention entre le ministère de la défense et l’organisme concerné.
Ce dispositif ne vise pas à disperser la réserve militaire mais à répondre à une demande. Il préserve l’intérêt de la défense et des armées par un système de remboursement de la solde et la possibilité de retour anticipé du réserviste dans son armée ou formation rattachée. De plus, il protège les réservistes en donnant un cadre légal à leur action auprès d’organismes non défense.

Modification des règles particulières d’avancement d’échelon dans la réserve

Le décret du 5 octobre 2007 a créé un avancement d’échelon spécifique pour les réservistes : 30 jours d’activité équivalent à un an d’ancienneté. Cette avancée demandée et attendue par les armées et formations rattachées avait pour objectif de fidéliser et valoriser l’implication des réservistes.
La durée d’activité était comptabilisée seulement depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu. Par conséquent, la mesure ne produisait d’effet que pour les réservistes dont le corps de rattachement prévoit une progressivité de solde en fonction de l’ancienneté dans l’échelon.

Avec ces nouvelles dispositions, tous les réservistes opérationnels quel que soit leur corps de rattachement bénéficient de cette mesure.

source conseil superieur de la réserve militaire